Vous êtes SALARIE INTERMITTENTS

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Fonds d'assurance formation :

L'AFDAS est le fonds d'assurance formation agréé par l'Etat qui gère l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et des loisirs.

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Les financements existants :

Un intermittent peut accéder :
– aux formations d'une durée inférieure à 105 heures conventionnées ou non dans le Plan de formation de l'AFDAS
– aux formations d'une durée supérieure ou égale à 105 heures, soit :
  – en Plan de formation Intermittents (financement par l'AFDAS et allocation du Pôle Emploi, voire indemnisation horaire de l'AFDAS sous conditions)
  – en Congé individuel de formation ou CIF (financement du coût pédagogique par l'AFDAS et rémunération par l'AFDAS)

  – en Compte Personnel de Formation ou CPF (financement du coût pédagogique par l'AFDAS et rémunération par le Pôle emploi)

 

A – Plan de formation Intermittents

 

Objectif : 
Le Plan de formation vous permettent de développer des compétences acquises, d'actualiser et d'approfondir des connaissances et de vous perfectionner dans votre métier.

Durée :
Les actions incluent dans un plan de formation correspondent à des stages courts, de quelques jours à quelques semaines.

Conditions d'accès au plan de formation :
– avoir une ancienneté professionnelle de 2 ans minimum ;
– avoir cumulé au cours des 24 derniers mois, le nombre de cachets suivants :
– Pour les techniciens du spectacle vivant : 88 jours de travail répartis sur les 24 mois précédant la demande de formations.
– Pour les techniciens du cinéma et de l'audiovisuel : 130 jours de travail répartis sur les 24 mois précédant la demande de formations.
NB : l'ancienneté professionnelle est calculée par l'AFDAS à compter du premier jour travaillé en tant qu'intermittent. Elle n'a pas de rapport avec la situation au regard de Pôle Emploi. Elle est calculée à partir du premier cachet intermittent obtenu.

 

Délai de carence entre deux formations :
Les délais de carence s'appliquent à la date de fin de la formation suivie jusqu'au premier jour de la formation envisagée.

- Inférieure ou égale à 35 heures : 8 mois
- Entre 36 et 140 heures : 12 mois
- Entre 141 et 210 heures : 18 mois
- Supérieure ou égale à 210 heures : 24 mois

NB : Ces délais sont applicables pour tout stage financé par l’Afdas dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation, à l’exception :
– des stages conventionnés collectifs de langues, auprès de nos partenaires FORMALANGUES et réseau GRETA, ainsi que des formations à la langue des signes.
– des stages de sécurité, y compris les permis de conduire poids lourd.

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Rémunération :
Prendre contact avec l'AFDAS et le Pôle emploi pour connaître les modalités sur vos allocations.
 

Comptabilisation des heures de formation :
Les heures de stage sont assimilées à du temps de travail par Pôle emploi en fonction des allocations que vous percevez ou non :

                      - Si durant la formation, vous percevez des allocations (AREF, ARE...) : heures de stage non prises en compte

                      - Si durant la formation, vous ne percevez pas d'allocation : heures de stage prises en compte
 

Financement des frais de transport et d'hébergement :
Il est possible en fonction de la réponse faite au formulaire « Demande de remboursement des frais de transport et d'hébergement » joint avec votre dossier pour l'AFDAS. Cette participation n'est pas systématique.
 

B – Le Congé individuel de formation – CIF Intermittent

 

Objectif :
Il permet de se perfectionner professionnellement, de changer d'activité ou de secteur professionnel, d'acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure. Il concerne les formations destinées à accompagner un changement d’activité ou de secteur professionnel, ou à permettre l’acquisition d’une nouvelle qualification ou d’une qualification supérieure. Les stages qui s’inscrivent dans le cadre du CIF peuvent avoir une durée de un à plusieurs mois.

Durée :
De plusieurs mois à 12 mois maximum.

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Dépôt :

Le dossier doit être déposé entre 6 mois maximum et 3 mois minimum à l'AFDAS.

Conditions d'accès au plan de formation :
– avoir une ancienneté professionnelle de 2 ans minimum ;
– justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2, 3, 4 ou 5 dernières années dont :
        – Pour les techniciens du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours de travail sur les 12 derniers mois.
        – Pour les techniciens du cinéma et de l'audiovisuel : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours de travail sur les 12 derniers mois.

 

Délai de carence entre deux formations :
Les délais de carence s'appliquent à la date de fin de la formation suivie jusqu'au premier jour de la formation envisagée.

- Inférieure ou égale à 35 heures : 8 mois
- Entre 36 et 140 heures : 12 mois
- Entre 141 et 210 heures : 18 mois
- Supérieure ou égale à 210 heures : 24 mois

Délai de carence entre deux CIF : de 6 mois à 6 ans
Calculer le délai de carence en mois : durée du dernier CIF divisée par 12.

Rémunération :
L'AFDAS verse directement un salaire brut horaire (calculé sur la base du montant journalier de l'ARE et le montant des activités salariées durant la dernière période de référence de la Caisse des Congés Spectacles) multiplié par la durée de la formation suivie (35h/semaine max.)vous rémunère directement en fonction de votre salaire de référence. Les versements sont mensuels sur la base de l'attestation de présence.
 

Comptabilisation des heures de formation :

La totalité des heures effectivement suivies est comptabilisée par Pôle emploi d'après l'attestation établie par l'AFDAS à la fin du stage.

Critères de priorités
              – Les actions prioritaires
                        – formations diplômantes, visant une qualification professionnelle supérieure ;
                        – formations qualifiantes (CQP, diplôme d'université, grandes écoles...) ;
                        – formations faisant suite à une VAE.
              – Candidats prioritaires
                        – Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle ;
                        – Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau IV visant une qualification supérieure ;
                        – Salariés les plus âgés.
              – Éléments complémentaires
                        – Cohérence et réalisme du projet ;
                        – L'adéquation formation/emploi.

Financement des frais de transport et d'hébergement possible sous condition que :
              – l'impossibilité de suivre la formation au plus proche du domicile soit justifiée ;
              – la demande de prise en charge des frais de transport et d'hébergement soit remise avec votre dossier CIF.
              – la remise des justificatifs des dépenses engagées et des attestations de présence à la formation
Cette participation n'est pas systématique et ne couvre pas la période de stage pratique en entreprise.

 

Pour information, les formations non accessibles dans le cadre du CIF sont :
– Cours particuliers, par correspondance et cours du soir,

– Formations discontinues (temps plein ou temps partiel),
– Redoublements d’actions de formation préalablement financées par l’Afdas,
– Demandes portant sur 2 stages ou 2 diplômes différents,
 – Formations qui se déroulent à temps plein sur une période de plus d’un an,
– Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de la métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine,
– Formations dont la durée est inférieure à 105 h en totalité et à 25 h hebdomadaires, à l'exception de celles demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE.
– Stages conventionnés du plan de formation dont la durée est inférieure à 210 h,
– Pour les artistes interprètes, les stages conventionnés dans cette même catégorie,
 – Stages de langues.
 

C – Le Compte Personnel de Formation – CPF

 

Objectif :
Le compte personnel de formation (CPF) vous permet d’acquérir des  droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle : vous pouvez décider de vous former régulièrement en les utilisant. Vos heures CPF ne sont jamais perdues, même si vous changez de situation ou d’employeur.
 

Durée :
Jusqu'à 150 heures de formation ou 400 heures pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Conditions pour acquérir le CPF

Depuis 2016, le CPF est alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficie de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes est  effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

A compter du 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour connaître vos heures acquises du CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Délai :

La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

 

Rémunération :

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise en charge de la rémunération), elle peut être prise en charge au réel dans la limite de 50% du montant total pris en charge pour le dossier considéré. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Uniformation.

Le CPF peut-il fonctionner avec d'autres dispositifs ?    

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation :

• la période de professionnalisation, le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles

• le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

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Vous êtes DEMANDEUR D'EMPLOI

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Le Compte Personnel de formation (CPF)

 

Objectif :
Avec la réforme de la formation professionnelle et le remplacement du DIF par le CPF, l’objectif pour le gouvernement est de réduire le temps d’attente pour bénéficier d’une formation (7 mois en moyenne en 2013) et de faire rentrer le demandeur dans une dynamique de retour vers l’emploi. Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015. Les personnes sans emploi et/ou inscrites à Pole Emploi ainsi que les jeunes sortis du système scolaire en recherche d’emploi peuvent bénéficier d’actions de formation dans le cadre de ce CPF. Dès son inscription à Pôle Emploi, tout(e) demandeur(deuse) d’emploi pourra mobiliser son CPF afin de réaliser une formation, sans l’autorisation de Pôle Emploi. Toutefois, celle-ci fera l’objet d’un financement sous réserve de crédits suffisants sur le Compte Personnel de Formation et que la formation demandée soit « éligible ».

 

Durée :
Jusqu'à hauteur du nombre d'heures cumulées sur votre compte CPF.

Vous pouvez consulter votre compte CPF sur http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Conditions pour acquérir le CPF

Depuis 2016, le CPF est alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficie de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes est  effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

A compter du 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour connaître vos heures acquises du CPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Financement du CPF pour les demandeurs d'emploi :

En résumé, Pôle Emploi finance certaines formations à destination des demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non au titre de l’assurance chômage ou du régime de solidarité. Le Conseil Régional finance les formations des personnes non indemnisées par Pôle emploi. L’Agefiph finance les formations des travailleurs handicapés via les Cap Emploi : ils ont accès aux formations de droit commun ouvertes à tous les demandeurs d’emploi mais également à des formations spécifiques (renseignements auprès de la MDPH – Maison départementale des personnes handicapées). La formation des jeunes de moins de 25 ans est prise en charge par le Conseil Régional, via les Missions Locales.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son CPF, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP) du demandeur, peut décider de faire appel aux financements complémentaires disponibles : c’est ce qu’on appelle « l’abondement ».

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​Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures disponibles sur le CPF du demandeur d’emploi. La demande de financement doit être faite au Pôle Emploi (renseignements auprès de la Mission locale pour les moins de 25 ans).

Le CPF peut-il fonctionner avec d'autres dispositifs ?    

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation :

• la période de professionnalisation, le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles

• le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

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Le Congé individuel de formation (CIF) pour les demandeurs d'emploi

Si votre dernier contrat CDD s'est effectué dans l'un des secteurs d'activité couverts par l'Afdas, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le financement d'une formation qualifiante ou de reconversion via le Congé individuel de formation (CIF).

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La Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

Ce dispositif est réservé aux demandeurs d'emploi (indemnisés ou non) afin de suivre une formation pour acquérir les compétences indispensables à leur embauche dans une entreprise. A l'issue de la formation, un contrat de travail doit absolument être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi. Il s’agit d’un CDD (de douze mois au minimum), d’un CDI ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

 

Modalités de financement :
La prise en charge de Pôle emploi s’élève à 5 ou 8 euros par heure (selon que la formation sera mise en œuvre par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise), jusqu’à une durée maximale de 400 heures. L'AFDAS peut apporter une prise en charge de la formation jusqu'à 15€ par heure au total (incluant la contribution de Pôle emploi).
 

Procédure en 4 étapes :
1. L’employeur transmet une offre d’emploi en CDI ou CDD de 12 mois à Pôle emploi. Pôle emploi propose un candidat.
2. L’entreprise retient le candidat, mais celui-ci a besoin d’une formation complémentaire. Pôle emploi conseille l’entreprise pour définir le plan de formation adapté à son profil, en fonction du poste et des compétences à acquérir.
3. Pôle emploi, l’AFDAS, l’entreprise et l’organisme de formation retenu signent la convention POE.
4. A l’issue de la formation, Pôle emploi et l’AFDAS règlent chacun leur part directement à l’organisme de formation.
N'hésitez pas à vous rapprocher du Pôle emploi pour obtenir d'autres renseignements.
 

Autres moyens de financement pour les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi sont invités à se rapprocher de leur conseiller Pôle emploi pour connaître leurs droits ainsi que les dispositifs de financement auxquels ils peuvent avoir droit.
Le Conseil régional et le Conseil général sont également des institutions à solliciter, elles peuvent vous aider dans le financement de votre formation.

Les éléments fournis ici sont non-exhaustifs.
Pour toute information, vous pouvez vous rapprocher de votre référent Pôle emploi et/ou AFDAS.
Pour toute question relative au financement des demandeurs d'emploi, n'hésitez pas à nous contacter.

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Vous êtes SALARIE NON INTERMITTENT EN CDI

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FINANCEMENT DES SALARIES EN CDD OU CDI : LE CPF

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à son décès. Avec pour ambition de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel, le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

 

Grâce au site www.moncompteformation.gouv.fr , les titulaires peuvent :

• prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,

• rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,

• connaître les modalités de financement de leur formation.

 

Pour information, les formations non accessibles dans le cadre du CIF sont : ​

• Cours particuliers, par correspondance et cours du soir ;

• Formations discontinues (temps plein ou temps partiel) ;

• Formations qui se déroulent à temps plein sur une période de plus d’un an ;

• Formations dont la durée est inférieure à 105 h en totalité à l'exception des formations demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE ;

• Formations dont la durée est inférieure à 25 h hebdomadaires ;

• Formations en discontinu (temps plein ou temps partiel) ;

• Formations réalisées complètement à l'étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de la métropole) à l'exception de celles qui ne possèdent pas d'équivalent en France métropolitaine ;

• Formations incluant deux diplômes différents ;

• Stages de langue.

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Un salarié sous CDD peut :

• demander un Congé individuel de formation (CIF) i vous avez travaillé 24 mois minimum (2535 heures) consécutifs ou non dans les 5 dernières années, dont 4 mois dans les 12 derniers mois (507 heures) ;

• obtenir un Congé Personnel de Formation

Plus d'informations sur le CIF sous CDD (hors intermittent)

Fonds d'assurance formation : Contacter l'OPCA du secteur d'activité concerné (AFDAS, FONGECIF...).

→ Ici nous prenons l'exemple de salariés d'entreprises rattachées à l'AFDAS.

 

Objectif :

Il permet de se perfectionner professionnellement, de changer d'activité ou de secteur professionnel, d'acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.

Durée : de plusieurs mois à 12 mois maximum.

Dépôt : le dossier doit être déposé entre 6 mois maximum et 3 mois minimum à l'OPCA compétente.

Conditions d'accès au plan de formation

• avoir travaillé au moins 24 mois en tant que salarié, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois ;

• avoir effectué votre dernier contrat de travail dans une entreprise relevant de l'AFDAS ;

• débuter une formation dans les 12 mois qui suivent la fin de votre CDD.

 

Délai de carence entre deux CIF :

Il doit être de 6 mois minimum et 6 ans maximum. Calculer le délai de carence en mois : durée du dernier CIF divisée par 12.

Rémunération : Un salaire horaire de référence est calculé sur la base du salaire horaire moyen perçu au cours des 4 mois ayant ouvert les droits au CIF. Pendant la durée du CIF, ce salaire est versé au prorata des heures de formation suivies et dans la limite de 35 heures de cours par semaine.

Pour tout salaire horaire de référence inférieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est de 100%. Au-delà la rémunération sera comprise entre 80 et 90% du salaire de référence, avec un plancher de 2 fois le SMIC est un plafond de 4 fois le SMIC.

Les droits en matière de protection sociale (sécurité sociale, assurance chômage, retraite...) sont maintenus.

C'est l'AFDAS qui établit votre bulletin de paie et vous verse votre rémunération mensuelle à réception de votre attestation de présence.

 

Critères de priorités :

       - Les actions prioritaires :

                  - formations diplômantes, visant une qualification professionnelle supérieure 

                  - formations qualifiantes (CQP, diplôme d'université, grandes écoles...)

       - Candidats prioritaires :

                  - salariés les plus anciens dans la vie professionnelle

                  - salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau IV visant une qualification supérieure

                  - salariés les plus âgés

​       - Éléments complémentaires :

                  - cohérence et réalisme du projet

                  - l'adéquation formation/emploi​

 

Financement des frais de transport et d'hébergement :

Il est possible à partir du moment où :

• l'impossibilité de suivre la formation au plus proche du domicile soit justifiée ;

• la demande de prise en charge des frais de transport et d'hébergement soit remise avec votre dossier CIF ;

• les justificatifs des dépenses engagées et des attestations de présence à la formation soient remis après la formation.

  Cette participation n'est pas systématique et ne couvre pas la période de stage pratique en entreprise

 

 

Vous êtes SALARIE NON INTERMITTENT EN CDD

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Pour information, les formations non accessibles dans le cadre du CIF sont : ​

• Cours particuliers, par correspondance et cours du soir ;

• Formations discontinues (temps plein ou temps partiel) ;

• Redoublements d’actions de formation préalablement financées par l’Afdas ;

• Formations qui se déroulent à temps plein sur une période de plus d’un an à temps plein ou plus de 2 ans à temps partiel et 1200 heures maximum ;

• Formations réalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents
  de la métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine ;

• Formations dont la durée est inférieure à 105 h en totalité à l'exception des dossiers déposés à la suite du refus de 2 années consécutives d'une demande de DIF et des formations demandées par un jury dans le cadre du dispositif VAE ;

• Formations portant sur deux stages et deux diplômes différents.

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Délai de carence entre deux CIF :

Il doit être de 6 mois minimum et 6 ans maximum. Calculer le délai de carence en mois : durée du dernier CIF divisée par 12.

Rémunération : Le statut de salarié de l'entreprise et les droits qui en découlent sont conservés pendant la durée du CIF. L'AFDAS rembourse à l'employeur les salaires et charges calculés sur la base de votre salaire brut au prorata de la durée de formation suivie. Les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC sont pris en charge à 100%. Au-delà, le taux de prise en charge varie de 80% à 90%, avec un plancher de 2 fois le SMIC et un plafond de 4 fois le SMIC. .

 

Critères de priorités :

• Les actions prioritaires :

• formations diplômantes, visant une qualification professionnelle supérieure ;

• formations qualifiantes (CQP, diplôme d'université, grandes écoles...) ;

• formations faisant suite à une VAE.

• Candidats prioritaires

• Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle ;

• Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau IV visant une qualification supérieure ;

• Salariés les plus âgés.

• Éléments complémentaires

• Cohérence et réalisme du projet ;

• L'adéquation formation/emploi ;

• L'effort personnel antérieur à la formation.

 

Financement des frais de transport et d'hébergement :

Il est possible si :

• l'impossibilité de suivre la formation au plus proche du domicile soit justifiée ;

• la demande de prise en charge des frais de transport et d'hébergement soit remise avec votre dossier CIF.

• la remise des justificatifs des dépenses engagées et des attestations de présence à la formation

  Cette participation n'est pas systématique et ne couvre pas la période de stage pratique en entreprise.

Un salarié sous CDI peut :

• bénéficier du plan de formation déterminé par son entreprise ;

• demander un Congé individuel de formation (CIF) ;

• obtenir un Congé Personnel de Formation (CPF) ;

• bénéficier d'une période de professionnalisation

Plus d'informations sur le CIF sous CDI

Fonds d'assurance formation : Contacter l'OPCA du secteur d'activité concerné (AFDAS, FONGECIF...).

→ Ici nous prenons l'exemple de salariés d'entreprises rattachées à l'AFDAS.

 

Objectif :

Il permet de se perfectionner professionnellement, de changer d'activité ou de secteur professionnel, d'acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.

Durée : de plusieurs mois à 12 mois maximum.

Dépôt : le dossier doit être déposé entre 6 mois maximum et 3 mois minimum à l'OPCA compétente.

 

Conditions d'accès au plan de formation : 

• avoir travaillé au moins 24 mois en tant que salarié du secteur privé, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui vous emploie actuellement.

• obtenir de votre employer une « autorisation d'absence » pour suivre le stage dans son intégralité (4 mois avant le début du stage). L'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence mais peut la différer.

 

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise en charge des frais annexes), Uniformation peut rembourser, sans production de justificatifs (1) les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement réglés par l’entreprise, dans la limite d’un barème plafond :

• Un repas : 25 €

• Hébergement (nuit d’hôtel) : 110 €

• Formation d’une journée ou d’une demi-journée : 1 repas maximum

• Formation d’une journée avec hébergement : 2 repas maximum

• Formation de plus d’une journée en continu : 2 repas maximum par jour de formation

• Déplacement en train : le remboursement (aller-retour) s’effectue sur la base SNCF, 2ème classe plus supplément éventuel

• Déplacement en voiture : les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal 6CV. (Les frais éventuels de péage, en revanche, ne sont remboursés que sur justificatifs),

• Déplacement en avion : pour les résidents des DOM, sur la base "classe économique", à la condition qu'aucune offre de formation identique n'existe localement

• Déplacement liés à une action de formation réalisée hors de l’Union européenne : les frais de transports ne sont pas imputables.

Toutes les formations réalisées en dehors de l'Union Européenne ne font l'objet d’aucune prise en charge des frais annexes.

(1) Il appartient à l’employeur de conserver les justificatifs, en cas de contrôle par les services de l’Etat.